Nous avons tous le pouvoir de faire changer les lois quand elles sont mauvaises. Ensemble, tout devient possible !

FdEif est une Association nonprofit

basée en Caroline du Nord aux Etats-Unis. Une UNA (Unincorporated Nonprofit Association) enregistrée le 3/27/2020 sous le numéro: C2020 071 02687 au « North Carolina Secretary of State ».

Nous défendons les français expatriés, retraités et handicapés

Nous défendons les français expatriés, retraités et handicapés contre l’injustice, la discrimination, la confiscation, le non-respect d’une retraite qui correspond à une vie de travail passé ou d’une pension d’invalidité qui est l’engagement de notre société du support pour une vie future.

Ces non-résidents français, ont été spoliés sur l’imposition de leurs retraites et pensions reçues de France avec la loi de finances 2019 qui sera appliquée le 1/1/2021, et qui augmentera l’imposition de la façon suivante :

Le calcul par défaut du taux minimum

Le calcul par défaut du taux minimum, un impôt sur les revenus français uniquement, basé sur la territorialité mais avec un taux minimum de 20 % au 1er euro, qui AU MINIMUM  double l’imposition pour tout montant de pension du minimum imposable a 100.000 euro / an avec une augmentation astronomique de 400 % pour une pension de 20.000 euro / an.

Le calcul optionnel du taux moyen

Le calcul optionnel du taux moyen, un impôt mondial basé sur la nationalité, ne résout rien puisqu’il, AU MINIMUM, double l’imposition dans des cas de foyers fiscaux extrêmement fréquents pour tout montant de pension du minimum imposable à 100.000 euro / an avec une augmentation astronomique de 500% à 1.000% pour une pension reçue de France de 20.000 pour un conjoint avec l’autre conjoint recevant une retraite dans le pays de résidence de 40.000  ou 70.000 euro / an respectivement.

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Après la publication du rapport du gouvernement le 28 juillet :

Nous sommes à un tournant favorable dans cette ignominie de la loi de finances pour 2019. Les parlementaires ont maintenant la possibilité avec le support du gouvernement de revenir sur ce changement de loi qui était la suppression du caractère libératoire de la RAS.

Le gouvernement a fait preuve de bon sens vis avis de l’énormité de l’impact provoqué par ce changement. C’était l’objectif de notre association FdEif, il est maintenant pratiquement atteint, notre combat a été utile et positif,  merci à vous tous pour vos aides, idées, supports pour ce lourd travail. Et merci pour le gouvernement qui nous a invité à contribuer à cette étude et a considéré nos propositions.

L’Association FdEif exige le changement de la loi de finances des non-résidents (article 13 de la LFI 2019 et article 12 de la LFI 2020). Ce changement de loi est inacceptable car il conduit à des augmentations astronomiques d’imposition de pratiquement 100% quel que soit le montant de la pension reçue de France de zéro à 100.000 euro / an pour les cas des foyers fiscaux les plus courants, et peut aller jusqu’à 400% pour le calcul du taux minimum sur les seuls revenus français, et jusqu’à 1.000 % pour le calcul du taux moyen qui prend en compte les revenus mondiaux.

Il en résulte que l’ignominie de cette nouvelle loi n’a pas d’échappatoire.

Le caractère libératoire, qui a été supprimé par cette nouvelle loi, permettait une imposition juste et équitable prenant en compte la différence de FRAIS de santé et de vie entre les retraités et handicapés résidents et les NRs.

Cette suppression du caractère libératoire n’a pas été demandée par Gouvernement dans le PLF 2019, et ne figurait dans aucune des 47 recommandations du rapport Genetet remis au Premier Ministre le 11 septembre 2018.

Cette suppression a été initiée et demandée par Madame la Députée Anne Genetet,  cosignée par Mesdames et Messieurs les Députés LREM,  Lescure, Holroyd, Forteza, Anglade, Cazebonne, Lakrafi, et Son-Forget, le 11 Octobre 2018, avec comme justification le prétexte futile et même kafkaïen « d’optimiser les taches de quelques employés de Bercy. »

Cet amendement, et donc cette suppression, a été repris par le Gouvernement dans l’amendement I-2552 qui est passé dans la loi le 15 octobre 2018, avec comme justification le prétexte de RAPPROCHER le régime d’imposition entre les résidents et les non-résidents.

Ceci est clairement un FAUX PRÉTEXTE puisque cette suppression ne rapproche pas mais au contraire ÉLOIGNE astronomiquement l’imposition  des non-résidents en faisant appliquer une imposition à 20% au 1er euro, soit une augmentation de 400% pour une retraite de 24.000 euros/ans, dans le calcul dit du taux minimum qui est utilisé par défaut par l’administration.

Quant  au calcul optionnel dit du taux moyen mondial, son augmentation est énorme pour les cas des foyers fiscaux les plus fréquents et peut devenir astronomique pour les couples franco-étrangers. Avec la suppression du caractère libératoire, ce calcul ne tient plus compte de la différence de situation entre non-résidents et résidents, car aucun abattement ou réduction d’impôt ne peut être accordée pour les frais de santé et de vie des retraités âgés et handicapés dans le pays de résidence, alors qu’ils le sont pour les résidents de métropole.

Lors de la  présentation de son amendement (I-2580 demandant le moratoire  Monsieur le député Frédéric Petit a justifié la suppression de la retenue à la source par : « LA RÉFORME SERT À SORTIR DE L’ASPECT LIBÉRATOIRE, CAR CE CARACTÈRE LIBÉRATOIRE EST TRÈS INJUSTE POUR LES TRÈS PETITES ET PETITES RETRAITES REÇUES DE FRANCE. »

Cette justification de pénalité des petites retraites reçues de France est clairement UN FAUX PRÉTEXTE, puisque à l’inverse, quand on supprime le caractère libératoire de la retenue à la source (RAS), l’augmentation d’imposition pour ces petites retraites devient astronomique avec une imposition de 20% au 1er euro. On peut observer que ce FAUX PRÉTEXTE de pénalisation des petites pensions, concerne aussi les proies faciles, les  plus vulnérables, sans possibilité de réagir à ce qu’on leur met sur le dos.

Cette suppression du caractère libératoire n’est donc justifiée que par de faux prétextes.

L’étude du gouvernement qui doit être rendue le 1er juin au Parlement, devrait corriger cette situation inacceptable.

Il est indéniable que l’ancienne loi, de par sa structure qui utilise un algorithme par défaut ne tenant pas compte du Quotient Familial (QF), génère des  procédures de contentieux liées  aux réclamations du taux moyen optionnel. Il y a aussi des incohérences et de fortes distorsions sur l’impôt à payer suivant les QFs et le nombre de retraites reçues de France dans le foyer fiscal.

Nous comprenons qu’il y ait une nécessité de simplification et de rapprochement avec les règles et barèmes des résidents et nous sommes ouverts aux changements soutenus par des explications logiques, solides, et transparentes. Mais NOUS EXIGEONS, que les différences de situation en ce qui concerne les frais de vie et de santé entre les non-résidents et les résidents soient prises en compte.

Si cela n’est pas techniquement ou politiquement possible, NOUS EXIGEONS le retour à l’ancienne loi telle qu’elle était, c’est à dire sans la tranche à 30%.